Article R3417-18-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination des membres du comité d'audit de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Résumé Le comité d'audit est formé de sept membres choisis par le ministre de la défense et comprend des représentants de l'État et des cotisants.
Le comité d'audit comprend sept membres.
Sont nommés par arrêté du ministre de la défense :
1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3417-7 ;
2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 3417-7 ;
3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 3417-7 ;
Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.
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