DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3417-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau critère d’éligibilité pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique doit désormais être issu du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou du corps de l’inspection générale des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance