Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau critère d’éligibilité pour le président du conseil d'administration
Résumé. Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique doit désormais être issu du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou du corps de l’inspection générale des finances.
A modifié les dispositions suivantes :