DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3417-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la gestion comptable des fonds de prévoyance par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations ne gère plus la comptabilité des fonds de prévoyance militaire et aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance