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Section 6

Régime financier et comptable

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Article R3417-30

Ressources de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Code de la défense

Article R3417-29

Article R3417-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des comptes des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé Les comptes montrent la gestion de chaque fonds et celle du siège séparément.

Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences de présentation des comptes

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les règles comptables en ne précisant plus les autorisations ministérielles ni les responsabilités opérationnelles détaillées ; elle exige uniquement que les comptes distinguent chaque fonds du siège.

Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité d’avis sur le plan comptable

Résumé des changements L’autorité qui donne son avis sur le plan comptable a été remplacée : le Conseil national de la comptabilité est désormais remplacé par l’Autorité des normes comptables.

En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009

L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis de l'Autorité des normes comptables.

Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.

Les opérations financières et comptables de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité.

Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.

Les opérations financières et comptables de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière.