DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3417-12

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Modification des discussions budgétaires dans les établissements publics de prévoyance

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public de prévoyance militaire et aéronautique doit maintenant discuter des budgets pour les fonds de prévoyance et le siège, ainsi que de la politique immobilière et la répartition des résultats pour l’investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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