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DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les réservistes militaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les réservistes de l'armée, simplifiant leurs évaluations, leurs contrats et leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Modification du code de la défense pour les réservistes

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour ajuster les règles concernant les réservistes, notamment leurs évaluations et les autorités compétentes.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Doublement de la durée minimale pour les évaluations des réservistes) à 28 (Modification des règles d'agrément des réservistes de la gendarmerie) du présent décret.

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Doublement de la durée minimale pour les évaluations des réservistes

Résumé. La durée minimale requise pour que les réservistes soient notés chaque année est doublée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques par arme pour les réservistes opérationnels

Résumé. Les réservistes opérationnels n'ont plus besoin de suivre des règles spécifiques à chaque arme ou spécialité, mais doivent respecter les règles de leur corps tant qu'elles ne vont pas contre la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la restriction limitant l'application des règles d'admission aux réservistes

Résumé. Les règles d'admission aux réservistes s'appliquent désormais à tous les réservistes, et non plus seulement à ceux en réserve opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des réservistes concernés par le Livre I

Résumé. Le décret précise que les réservistes concernés sont ceux mentionnés dans le Livre I du Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission à l'honorariat des réservistes

Résumé. Les règles pour devenir réserviste honorifique changent avec une nouvelle condition et une suspension possible en cas de contrat ou d'agrément.

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Extension du pouvoir de retrait d’honorariat aux réservistes de la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant retirer le titre honorifique d'un réserviste de la gendarmerie nationale s'il se comporte mal.

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Changement d'autorité pour la radiation des militaires

Résumé. Les ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent désormais radier des militaires, et ils peuvent déléguer ce pouvoir aux commandants.

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Simplification des conditions de radiation d'un réserviste

Résumé. Les conditions de radiation d'un réserviste de la réserve opérationnelle sont simplifiées.

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Changement de signataires pour les contrats d'engagement des réservistes

Résumé. Les commissaires militaires ne signent plus les contrats d'engagement des réservistes, c'est désormais la responsabilité des ministres concernés.

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Signature conjointe d'un contrat d'engagement dans la réserve militaire

Résumé. Un contrat pour servir dans la réserve militaire doit désormais être signé par les ministres de la Défense et de l'Intérieur.

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Simplification de la planification des périodes d'activité en réserve opérationnelle

Résumé. La planification des périodes d'activité des réservistes est simplifiée en supprimant certaines obligations administratives.

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Modification des obligations de service pour les réservistes

Résumé. La journée d'appel de préparation à la défense devient la journée défense et citoyenneté, et les réservistes doivent suivre une formation générale au lieu d'une formation initiale.

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Extension des pouvoirs du ministre pour la réserve opérationnelle

Résumé. Le ministre peut désormais fixer une durée maximale de 150 jours par an pour l'activité en réserve opérationnelle et déléguer ses pouvoirs aux commandants compétents.

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Modification des obligations d'information des réservistes

Résumé. Les réservistes doivent désormais informer par écrit leur affiliation à une réserve ou leur statut de sécurité nationale lors de la signature du contrat et mettre à jour immédiatement tout changement affectant leurs périodes d'activité.

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Admission d'un réserviste à servir dans une autre unité

Résumé. Un réserviste peut servir dans une autre unité ou armée avec l'accord des autorités concernées.

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Suppression d'une condition pour signer la clause de réactivité

Résumé. La clause de réactivité dans un contrat de réserviste n'a plus besoin d'une autorité militaire pour être signée, mais l'accord de l'employeur reste nécessaire.

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Ajout d'une signature obligatoire pour les conventions des réservistes de la gendarmerie

Résumé. La convention d’admission des réservistes de la gendarmerie nationale doit désormais être signée par le ministre de l’intérieur en plus du ministre de la Défense.

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Extension du remboursement des frais pour les réservistes de la gendarmerie

Résumé. Les frais des réservistes de la gendarmerie nationale peuvent désormais être remboursés par le ministère de l’intérieur en plus du ministère des Armées.

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Extension des responsables du paiement des réservistes

Résumé. Les réservistes de la gendarmerie nationale sont désormais payés par le ministère des Armées et le ministre de l'Intérieur.

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Modification du processus de suspension des obligations militaires pour les réservistes

Résumé. La suspension des obligations militaires des réservistes est désormais décidée par le ministre de la Défense ou de l'Intérieur, avec possibilité de délégation.

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Élargissement des motifs de résiliation du contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé. Le ministre de la Défense peut désormais rompre un contrat dans la réserve opérationnelle pour plus de raisons et déléguer ce pouvoir à des commandants.

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Précision des catégories de réservistes concernés par la nomination ministérielle

Résumé. Le décret précise les catégories de réservistes dont la nomination ou promotion est décidée par le ministre et ajoute une règle spécifique pour les militaires du rang.

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Suppression des détails sur le traitement juridique des aspirants

Résumé. Les réservistes peuvent être promus après trois mois de grade, sans détails sur leur traitement juridique.

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Exemption des réservistes opérationnels des exigences de diplômes et d'expérience

Résumé. Les réservistes opérationnels sont exemptés des exigences de diplômes et d'expérience de commandement prévues par certains statuts.

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Exclusion des interruptions de contrat du calcul d'ancienneté

Résumé. Les interruptions de contrat ne comptent plus dans le calcul de l'ancienneté de grade des réservistes opérationnels.

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Extension des pouvoirs des ministres sur la réserve citoyenne

Résumé. Les ministres de la Défense et de l'Intérieur peuvent désormais retirer ou déléguer l'accès à la réserve citoyenne, y compris pour les réservistes de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles pour agréer les réservistes de la gendarmerie nationale et permet au ministre de déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. Un changement dans le code de la défense entrera en vigueur l'année prochaine.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30