DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4221-17-3

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Extension des responsables du paiement des réservistes

Résumé. Les réservistes de la gendarmerie nationale sont désormais payés par le ministère des Armées et le ministre de l'Intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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