DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4221-4

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Signature conjointe d'un contrat d'engagement dans la réserve militaire

Résumé. Un contrat pour servir dans la réserve militaire doit désormais être signé par les ministres de la Défense et de l'Intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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