JORF n°0065 du 18 mars 2015

Article 11

Article 11

L'article R. 4221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 4221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »