DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4211-9

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Extension du pouvoir de retrait d’honorariat aux réservistes de la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant retirer le titre honorifique d'un réserviste de la gendarmerie nationale s'il se comporte mal.

A modifié les dispositions suivantes :

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