DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4221-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des interruptions de contrat du calcul d'ancienneté

Résumé. Les interruptions de contrat ne comptent plus dans le calcul de l'ancienneté de grade des réservistes opérationnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance