Code de la défense

Article R4241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et retrait de l'agrément pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Résumé Les ministres peuvent décider qui entre dans la réserve citoyenne et retirer cet accord à tout moment.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application & suppression des clauses de délégation

Résumé des changements La nouvelle version étend le champ d’application à la réserve citoyenne « défense et sécurité » tout en supprimant les dispositions qui autorisaient les ministres à déléguer leurs pouvoirs aux commandants ou subordonnés.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la désignation de la réserve citoyenne

Résumé des changements La description de la réserve citoyenne a été simplifiée en supprimant le terme « du contrôle général » et en corrigeant une répétition inutile.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne des forces armées et des formations rattachées.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs ministériels et mise en place d’une délégation administrative

Résumé des changements L’article élargit le champ d’autorité aux ministres de la Défense et de l’Intérieur, précise que chacun peut retirer ou déléguer l’accès à la réserve citoyenne – notamment pour les réservistes de la gendarmerie – et introduit un mécanisme où commandants ou autorités peuvent confier leurs pouvoirs à leurs subordonnés.

En vigueur à partir du jeudi 19 mars 2015

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations rattachées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.