DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4241-3

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Modification des règles d'agrément des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie les règles pour agréer les réservistes de la gendarmerie nationale et permet au ministre de déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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