DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4241-1

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Extension des pouvoirs des ministres sur la réserve citoyenne

Résumé. Les ministres de la Défense et de l'Intérieur peuvent désormais retirer ou déléguer l'accès à la réserve citoyenne, y compris pour les réservistes de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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