DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4211-3

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Suppression de la restriction limitant l'application des règles d'admission aux réservistes

Résumé. Les règles d'admission aux réservistes s'appliquent désormais à tous les réservistes, et non plus seulement à ceux en réserve opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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