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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la restriction limitant l'application des règles d'admission aux réservistes
Résumé. Les règles d'admission aux réservistes s'appliquent désormais à tous les réservistes, et non plus seulement à ceux en réserve opérationnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4211-3 : Changement de corps pour les réservistes
→ Version 2 : Extension des règles d'admission aux réservistes
→ Version 2 : Extension des règles d'admission aux réservistes
- Code de la défense.Art. R4211-3