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Section 5-1

Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées

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Article R4221-17-2

Convention d'affectation de réservistes en dehors des forces armées

Code de la défense

Article R4221-17-1

Article R4221-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des réservistes en dehors des forces armées

Résumé Un réserviste peut être envoyé ailleurs que dans l'armée, mais il faut une convention signée pour trois ans.

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du ministère intérieur dans les conventions d’admission

Résumé des changements La convention d’admission des réservistes doit désormais être signée aussi par le ministre de l’intérieur lorsqu’il s’agit des réservistes de la gendarmerie nationale, en plus du ministre de la Défense.

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 29 octobre 2009

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.