DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Art. R4221-19

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Élargissement des motifs de résiliation du contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé. Le ministre de la Défense peut désormais rompre un contrat dans la réserve opérationnelle pour plus de raisons et déléguer ce pouvoir à des commandants.

A modifié les dispositions suivantes :

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