Code de la défense

Article R4221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Résumé Le contrat pour la réserve opérationnelle doit dire où et pour combien de temps le réserviste servira, ces détails sont définis par les ministres de la Défense et de l'Intérieur.

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un second signataire ministériel pour les arrêtés

Résumé des changements Le texte actuel exige désormais que l'arrêté précisant le contrat d'engagement soit signé conjointement par le ministre de la Défense et le ministre de l'Intérieur, alors qu'auparavant il était uniquement signé par le ministre de la Défense.

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.