Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une signature obligatoire pour les conventions des réservistes de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la défense
.
Art. R4221-17-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance