JORF n°0065 du 18 mars 2015

Article 18

Article 18

A l'article R. 4221-17-1, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».


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Version 1

A l'article R. 4221-17-1, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».