DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4221-17-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une signature obligatoire pour les conventions des réservistes de la gendarmerie

Résumé. La convention d’admission des réservistes de la gendarmerie nationale doit désormais être signée par le ministre de l’intérieur en plus du ministre de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance