DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 29

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Article 29

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Entrée en vigueur d'une modification réglementaire

Résumé. Un changement dans le code de la défense entrera en vigueur l'année prochaine.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.

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