DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4221-18

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Modification du processus de suspension des obligations militaires pour les réservistes

Résumé. La suspension des obligations militaires des réservistes est désormais décidée par le ministre de la Défense ou de l'Intérieur, avec possibilité de délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

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