Code de la défense

Article D4221-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d'activité dans la réserve opérationnelle

Résumé Un réserviste peut être appelé jusqu'à 150 jours par an si le ministre ou son délégué le décide et que le réserviste est d'accord.

Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du libellé justificatif

Résumé des changements Le texte a changé le libellé qui justifie l’augmentation de la durée d’activité en réserve : il passe d’une formulation générale (« pour répondre aux besoins des forces armées… ») à une formulation plus précise (« en cas de nécessité liée à l’emploi des forces »).

Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.

Version 2

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Extension des pouvoirs ministériels et mise en place d’une délégation

Résumé des changements L’amendement étend l’autorité du ministre (défense et, pour les réservistes de la gendarmerie, le ministère de l’intérieur) à fixer une durée maximale d’activité en réserve opérationnelle à 150 jours par an et introduit un mécanisme permettant au ministre de déléguer ses pouvoirs aux commandants ou autorités compétentes ainsi qu’à leurs subordonnés.

En vigueur à partir du jeudi 19 mars 2015

En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.