DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4221-12

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Suppression d'une condition pour signer la clause de réactivité

Résumé. La clause de réactivité dans un contrat de réserviste n'a plus besoin d'une autorité militaire pour être signée, mais l'accord de l'employeur reste nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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