DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4221-3

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Changement de signataires pour les contrats d'engagement des réservistes

Résumé. Les commissaires militaires ne signent plus les contrats d'engagement des réservistes, c'est désormais la responsabilité des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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