DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4221-17-2

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Extension du remboursement des frais pour les réservistes de la gendarmerie

Résumé. Les frais des réservistes de la gendarmerie nationale peuvent désormais être remboursés par le ministère de l’intérieur en plus du ministère des Armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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