Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés)Art. R.211-14Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculésLes conducteurs de certains véhicules non immatriculés doivent pouvoir prouver qu'ils ont une assurance. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-6 (Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres)Art. L.130-6Contrôle des infractions par les agents des transports terrestresCertains agents de l'État peuvent vérifier les infractions liées aux véhicules de transport routier, comme le non-respect des limitations de vitesse ou l'absence d'assurance., L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules)Art. L.325-3Contrats de démolition des véhiculesUn décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules., R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières)Art. R.130-6Contrôle et constatation des infractions routièresLes agents du contrôle des transports terrestres peuvent dresser des PV pour diverses infractions routières., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements. à R. 312-6 (Limites de poids par essieu)Art. R.312-6Limites de poids par essieuL'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds., R. 317-2 (Appareils de contrôle de vitesse dans les véhicules)Art. R.317-2Appareils de contrôle de vitesse dans les véhiculesCertains véhicules doivent avoir un appareil pour enregistrer leur vitesse, et les conducteurs doivent garder ces enregistrements pendant au moins un an. à R. 317-4 (Immobilisation des véhicules sans appareil de contrôle de vitesse)Art. R.317-4Immobilisation des véhicules sans appareil de contrôle de vitesseLes véhicules doivent avoir un appareil pour enregistrer la vitesse, sinon ils peuvent être immobilisés., R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes)Art. R.317-24Aménagement des véhicules de transport de personnesLes véhicules de transport de personnes doivent être aménagés pour assurer la sécurité et le confort des passagers, avec des règles spécifiques selon les types de véhicules., R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation)Art. R.411-17Sanctions pour non-respect des interdictions de circulationConduire sur une route interdite à certains véhicules peut entraîner une amende et la perte de points sur le permis., R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions)Art. R.411-21-1Fermetures temporaires de routes et sanctionsLes autorités peuvent fermer temporairement des routes pour prévenir des dangers ou en raison de chantiers, et ne pas respecter ces interdictions peut entraîner des amendes et la suspension du permis de conduire., R. 411-23 (Circulation des autobus articulés)Art. R.411-23Circulation des autobus articulésLes autobus articulés ne peuvent circuler hors de leur zone d'utilisation que s'ils sont vides et avec une autorisation spéciale. et R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture)Art. R.412-1Port de la ceinture de sécurité en voitureEn voiture, il faut porter une ceinture de sécurité si le siège en est équipé, sauf exceptions comme les urgences ou les taxis. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-2 (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses)Art. L.1252-2Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereusesPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées au transport de marchandises dangereuses. à L. 1252-7 (Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereuses)Art. L.1252-7Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereusesLes responsables d'entreprises peuvent être punis s'ils commettent ou laissent commettre des infractions liées au transport de marchandises dangereuses., L. 1421-1 (Inscription obligatoire des entreprises de transport public)Art. L.1421-1Inscription obligatoire des entreprises de transport publicLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre, sauf celles qui utilisent la mer ou les fleuves. et L. 1421-2 (Conditions d'accès à la profession de transport public de personnes)Art. L.1421-2Conditions d'accès à la profession de transport public de personnesPour exercer le transport public de personnes, il faut s'inscrire dans un registre et respecter certaines conditions., L. 1422-1 (Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandises)Art. L.1422-1Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandisesPour exercer certaines professions de transport de marchandises, il faut s'inscrire dans un registre officiel. et L. 1422-2 (Conditions d'accès au transport de marchandises)Art. L.1422-2Conditions d'accès au transport de marchandisesPour exercer le transport de marchandises, il faut s'inscrire dans un registre et remplir certaines conditions., L. 1451-1 (Contrôle des infractions dans les transports)Art. L.1451-1Contrôle des infractions dans les transportsLes infractions dans les transports sont vérifiées par différents agents, qui peuvent accéder à certains lieux et documents pour effectuer leurs contrôles. à L. 1452-4 (Sanctions pour refus de coopération aux contrôles)Art. L.1452-4Sanctions pour refus de coopération aux contrôlesUn commissionnaire de transport peut être puni s'il refuse de montrer ses documents ou d'aider les agents dans leurs contrôles., L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier)Art. L.3113-1Conditions d'accès à la profession de transporteur public routierLes entreprises de transport public de personnes doivent s'inscrire dans un registre national et respecter certaines conditions pour exercer leur activité., L. 3114-1 (Règles pour les gares routières et aménagements de transport)Art. L.3114-1Règles pour les gares routières et aménagements de transportLes gares routières et autres aménagements pour les transports publics doivent être accessibles au public et peuvent inclure des installations annexes, sauf ceux réservés aux transports scolaires. à L. 3114-3 (Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routier)Art. L.3114-3Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routierUn exploitant doit être clairement identifié pour gérer les aménagements de transport routier, et déclarer les informations nécessaires à l'Autorité de régulation des transports., L. 3131-1 (Transport privé de personnes par les organisations)Art. L.3131-1Transport privé de personnes par les organisationsLes entreprises, associations et administrations peuvent organiser des transports privés pour leur personnel, sous conditions., L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises)Art. L.3211-1Conditions pour exercer le transport routier de marchandisesPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut remplir certaines conditions et s'inscrire dans un registre., L. 3241-2 (Contrôle des prix dans les contrats de transport)Art. L.3241-2Contrôle des prix dans les contrats de transportLes agents du contrôle des transports peuvent vérifier et noter les infractions liées aux prix dans les contrats de transport de marchandises. à L. 3242-5 (Sanction pour refus de communication dans le transport routier)Art. L.3242-5Sanction pour refus de communication dans le transport routierRefuser de montrer un document prouvant le prix d'un contrat de transport à un contrôleur peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 3315-1 (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?)Art. L.3315-1Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?Plusieurs types d'agents peuvent vérifier et constater les infractions dans le transport routier, comme les inspecteurs du travail ou les agents des douanes. à L. 3315-6 (Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routier)Art. L.3315-6Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routierLes dirigeants d'entreprises de transport routier peuvent être punis s'ils enfreignent les règles ou laissent leurs employés le faire., L. 3421-1 (Limites de séjour pour les bus étrangers en France)Art. L.3421-1Limites de séjour pour les bus étrangers en FranceUn bus étranger ne peut pas rester plus de 30 jours d'affilée ou 45 jours en un an en France pour des trajets occasionnels. à L. 3421-10 (Règles de transport routier international)Art. L.3421-10Règles de transport routier internationalLes règles pour le transport routier international sont précisées par un décret. et L. 3451-2 (Immobilisation des véhicules en infraction)Art. L.3451-2Immobilisation des véhicules en infractionUn véhicule de transport routier en infraction peut être immobilisé par les agents autorisés. à L. 3452-10 (Refus de contrôle dans les entreprises de transport routier)Art. L.3452-10Refus de contrôle dans les entreprises de transport routierUne entreprise de transport routier peut être punie si elle refuse de montrer ses documents aux contrôleurs. ;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II de la septième partie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 modifié portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier modifié par le décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 (Modification du Comité national routier)Modification du Comité national routierLe décret modifie l'organisation et les missions du Comité national routier pour mieux aider les transporteurs. ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives (CSA) et aux commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) dans le domaine du transport routier ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :