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DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014

relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le transport public routier de voyageurs

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour les services de transport public routier de voyageurs, notamment en supprimant certaines conditions et en précisant les procédures de sanction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-6 (Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 317-2 (Appareils de contrôle de vitesse dans les véhicules) à R. 317-4 (Immobilisation des véhicules sans appareil de contrôle de vitesse), R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes), R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation), R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions), R. 411-23 (Circulation des autobus articulés) et R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-2 (Agents habilités à constater les infractions dans le transport de marchandises dangereuses) à L. 1252-7 (Responsabilité pénale des dirigeants pour les transports de marchandises dangereuses), L. 1421-1 (Inscription obligatoire des entreprises de transport public) et L. 1421-2 (Conditions d'accès à la profession de transport public de personnes), L. 1422-1 (Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandises) et L. 1422-2 (Conditions d'accès au transport de marchandises), L. 1451-1 (Contrôle des infractions dans les transports) à L. 1452-4 (Sanctions pour refus de coopération aux contrôles), L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier), L. 3114-1 (Règles pour les gares routières et aménagements de transport) à L. 3114-3 (Identification de l'exploitant pour les aménagements de transport routier), L. 3131-1 (Transport privé de personnes par les organisations), L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises), L. 3241-2 (Contrôle des prix dans les contrats de transport) à L. 3242-5 (Sanction pour refus de communication dans le transport routier), L. 3315-1 (Qui peut contrôler les infractions dans le transport routier ?) à L. 3315-6 (Responsabilité des dirigeants en cas d'infraction dans le transport routier), L. 3421-1 (Limites de séjour pour les bus étrangers en France) à L. 3421-10 (Règles de transport routier international) et L. 3451-2 (Immobilisation des véhicules en infraction) à L. 3452-10 (Refus de contrôle dans les entreprises de transport routier) ;

Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II de la septième partie ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 modifié portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier modifié par le décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 (Modification du Comité national routier) ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;

Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;

Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives (CSA) et aux commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) dans le domaine du transport routier ;

Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 septembre 2013 ;

Vu la saisine de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier

Résumé. Un décret modifie les règles des autorisations pour les services de transport public routier de voyageurs, notamment en supprimant certaines conditions et en clarifiant les procédures de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les transporteurs routiers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les transporteurs routiers, notamment sur la gestion des infractions, les exemptions de transport, et les conditions d'accès à la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation des transports

Résumé. Le décret élargit la zone géographique pour les services limités et clarifie les conditions d'autorisation pour les transports internationaux de voyageurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du cabotage routier de personnes

Résumé. Les règles pour le transport de personnes par cabotage routier sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-389 du 19 avril 2010Art. 15
- Décret n°2010-389 du 19 avril 2010
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions de sanctions administratives pour le transport

Résumé. Le décret modifie la composition et les procédures des commissions de sanctions administratives pour les entreprises de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la composition du Comité national routier

Résumé. Le Comité national routier simplifie sa composition en supprimant la mention d'un président par organisation professionnelle parmi les commissionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation des ceintures de sécurité dans les autocars

Résumé. Les autocars doivent désormais être équipés de ceintures de sécurité, sauf pour les véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article 8 précise que les règles des articles 1 à 3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 1er (Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier) à 3 (Modification des règles d'autorisation des transports) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9