Code de la route

Article R130-6

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Article R130-6

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :

1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule), R. 221-20 (Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricoles), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 233-2 (Immobilisation des véhicules de transport en commun sans attestation), R. 234-6 (Utilisation obligatoire de l'éthylotest antidémarrage), R. 311-3 (Immobilisation des véhicules dangereux), R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 312-10 (Limites de largeur pour les véhicules) à R. 312-14 (Limites de dimensions pour les véhicules remorquant des véhicules en panne), R. 312-19 (Règles de sécurité pour le chargement des véhicules) à R. 312-23 (Règles pour les véhicules-citernes), R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules) à R. 313-7 (Feux stop obligatoires sur les véhicules), R. 313-9 (Feux de brouillard arrière obligatoires pour certains véhicules), R. 313-10 (Feux d'encombrement pour les véhicules larges), R. 313-12 (Éclairage de la plaque d'immatriculation), R. 313-14 (Feux indicateurs de direction), R. 313-17 (Signal de détresse obligatoire pour les véhicules) à R. 313-20 (Catadioptres et dispositifs de visibilité obligatoires sur les véhicules), R. 313-21 (Signalisation des chargements dépassant du véhicule), R. 313-24 (Règles sur les connexions électriques pour l'éclairage des véhicules), R. 313-25 (Règles sur la symétrie et l'intensité des feux de véhicules), R. 313-26 (Feux doubles pour les gros véhicules), R. 313-32-1 (Signalisation des angles morts pour les gros véhicules), R. 313-33 (Règles sur les avertisseurs sonores pour véhicules), R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules), R. 314-3 (Règles sur les éléments métalliques dans les pneus), R. 315-1 (Règles de freinage pour les véhicules), R. 315-2 (Règles de freinage pour les véhicules agricoles et de travaux publics), R. 316-1 (Visibilité des conducteurs), R. 316-3 (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules), R. 316-4 (Équipements obligatoires pour le pare-brise), R. 316-6 (Systèmes de vision indirecte obligatoires pour les véhicules), R. 316-7 (Solidité des organes de direction), R. 316-8 (Accessibilité des commandes de véhicule), R. 317-1 (Obligation d'avoir un indicateur de vitesse dans les véhicules), R. 317-3 (Entretien du chronotachygraphe), R. 317-4 (Immobilisation des véhicules sans appareil de contrôle de vitesse), R. 317-5 (Obligation d'un compteur kilométrique dans les véhicules), R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) à R. 317-14 (Règles pour les plaques des engins spéciaux), R. 317-18 (Règles de sécurité pour les remorques), R. 317-20 (Règles d'attelage pour les engins spéciaux), R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés), R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes), R. 317-24-1 (Obligation des ceintures dans les autocars), R. 317-26 (Dispositifs antiprojections obligatoires pour certains véhicules), R. 317-28 (Règles pour les engins spéciaux lents), R. 318-1 (Interdiction des émissions polluantes des véhicules), R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules), R. 318-4 (Dispositifs antiparasites radioélectriques obligatoires), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules), R. 323-2 (Rôle du ministre dans le contrôle technique), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux), R. 325-2 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction), R. 325-8 (Immobilisation des véhicules pour non-respect des normes), R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation), R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires), R. 411-19 (Restrictions de circulation en cas de pollution), R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte), R. 411-21 (Sanctions pour non-respect des barrières de dégel), R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions), R. 411-23 (Circulation des autobus articulés), R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout), R. 411-23-2 (Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires), R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture), R. 412-13 (Immobilisation d'un véhicule en cas de détérioration), R. 412-16 (Circulation des véhicules de collection), R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-8 (Règles de circulation pour les ensembles de véhicules à plusieurs remorques), R. 433-11 (Transport de bois rond : obligation de justification pour le transport routier), R. 433-12 (Limites de poids pour les véhicules lourds), R. 433-14 (Contrôle du poids des camions transportant du bois) à R. 433-16 (Interdictions de circulation pour les transports de bois ronds), R. 433-20 (Attestation obligatoire pour les conducteurs d'accompagnement des transports exceptionnels), R. 435-1 (Règles de circulation pour les gros véhicules agricoles) et R. 435-3 (Règles spéciales pour les ensembles forains) ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 (Contrôle des infractions par les agents forestiers) lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

3° Les contraventions prévues à l'article R. 211-14 du code des assurances (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et constatation des infractions routières

Résumé. Les agents du contrôle des transports terrestres peuvent dresser des PV pour diverses infractions routières.

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :

1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 (Interdiction d'ordonner de dépasser la vitesse limite) à R. 121-5 (Sanction pour instructions illégales aux transporteurs), R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule), R. 221-20 (Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricoles), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 233-2 (Immobilisation des véhicules de transport en commun sans attestation), R. 234-6 (Utilisation obligatoire de l'éthylotest antidémarrage), R. 311-3 (Immobilisation des véhicules dangereux), R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) à R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 312-10 (Limites de largeur pour les véhicules) à R. 312-14 (Limites de dimensions pour les véhicules remorquant des véhicules en panne), R. 312-19 (Règles de sécurité pour le chargement des véhicules) à R. 312-23 (Règles pour les véhicules-citernes), R. 313-1 (Règles d'éclairage et de signalisation des véhicules) à R. 313-7 (Feux stop obligatoires sur les véhicules), R. 313-9 (Feux de brouillard arrière obligatoires pour certains véhicules), R. 313-10 (Feux d'encombrement pour les véhicules larges), R. 313-12 (Éclairage de la plaque d'immatriculation), R. 313-14 (Feux indicateurs de direction), R. 313-17 (Signal de détresse obligatoire pour les véhicules) à R. 313-20 (Catadioptres et dispositifs de visibilité obligatoires sur les véhicules), R. 313-21 (Signalisation des chargements dépassant du véhicule), R. 313-24 (Règles sur les connexions électriques pour l'éclairage des véhicules), R. 313-25 (Règles sur la symétrie et l'intensité des feux de véhicules), R. 313-26 (Feux doubles pour les gros véhicules), R. 313-32-1 (Signalisation des angles morts pour les gros véhicules), R. 313-33 (Règles sur les avertisseurs sonores pour véhicules), R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules), R. 314-3 (Règles sur les éléments métalliques dans les pneus), R. 315-1 (Règles de freinage pour les véhicules), R. 315-2 (Règles de freinage pour les véhicules agricoles et de travaux publics), R. 316-1 (Visibilité des conducteurs), R. 316-3 (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules), R. 316-4 (Équipements obligatoires pour le pare-brise), R. 316-6 (Systèmes de vision indirecte obligatoires pour les véhicules), R. 316-7 (Solidité des organes de direction), R. 316-8 (Accessibilité des commandes de véhicule), R. 317-1 (Obligation d'avoir un indicateur de vitesse dans les véhicules), R. 317-3 (Entretien du chronotachygraphe), R. 317-4 (Immobilisation des véhicules sans appareil de contrôle de vitesse), R. 317-5 (Obligation d'un compteur kilométrique dans les véhicules), R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) à R. 317-14 (Règles pour les plaques des engins spéciaux), R. 317-18 (Règles de sécurité pour les remorques), R. 317-20 (Règles d'attelage pour les engins spéciaux), R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés), R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes), R. 317-24-1 (Obligation des ceintures dans les autocars), R. 317-26 (Dispositifs antiprojections obligatoires pour certains véhicules), R. 317-28 (Règles pour les engins spéciaux lents), R. 318-1 (Interdiction des émissions polluantes des véhicules), R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules), R. 318-4 (Dispositifs antiparasites radioélectriques obligatoires), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules), R. 323-2 (Rôle du ministre dans le contrôle technique), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux), R. 325-2 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction), R. 325-8 (Immobilisation des véhicules pour non-respect des normes), R. 411-17 (Sanctions pour non-respect des interdictions de circulation), R. 411-18 (Interdictions et restrictions de circulation temporaires), R. 411-19 (Restrictions de circulation en cas de pollution), R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte), R. 411-21 (Sanctions pour non-respect des barrières de dégel), R. 411-21-1 (Fermetures temporaires de routes et sanctions), R. 411-23 (Circulation des autobus articulés), R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout), R. 411-23-2 (Règles de transport des enfants dans les véhicules scolaires), R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture), R. 412-13 (Immobilisation d'un véhicule en cas de détérioration), R. 412-16 (Circulation des véhicules de collection), R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-8 (Règles de circulation pour les ensembles de véhicules à plusieurs remorques), R. 433-11 (Transport de bois rond : obligation de justification pour le transport routier), R. 433-12 (Limites de poids pour les véhicules lourds), R. 433-14 (Contrôle du poids des camions transportant du bois) à R. 433-16 (Interdictions de circulation pour les transports de bois ronds), R. 433-20 (Attestation obligatoire pour les conducteurs d'accompagnement des transports exceptionnels), R. 435-1 (Règles de circulation pour les gros véhicules agricoles) et R. 435-3 (Règles spéciales pour les ensembles forains) ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;

2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 (Contrôle des infractions par les agents forestiers) lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

3° Les contraventions prévues à l'article R. 211-14 du code des assurances (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1396 du 17 novembre 2020art. 2 : Extension des infractions constatables par les agents du contrôle des transports terrestres

En résumé. Le texte actuel élargit la liste des infractions pouvant être constatées en ajoutant plusieurs références d’articles supplémentaires et en clarifiant certains points sans modifier fondamentalement les règles existantes.

En vigueur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1088 du 24 août 2020art. 3 : Corrections orthographiques et ponctuelles à l'article R130-6

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée au texte : seules quelques corrections orthographiques ou ponctuelles ont été effectuées pour améliorer la lisibilité.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 26 août 2020

Modifié parDécret n°2017-15 du 6 janvier 2017art. 1 : Modification des règles de circulation pour véhicules spéciaux

En résumé. La seule modification est le remplacement de la référence à l’article réglementaire "R 436‑1" par "R 435‑3", corrigeant ainsi l’identifiant de la disposition applicable.

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au mardi 28 février 2017

Modifié parDécret n°2017-198 du 16 février 2017art. 1 : Modification des règles sur les infractions de conduite

En résumé. Un nouvel article réglementaire est ajouté à la longue liste précise qu’on peut constater comme infraction.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 18 février 2017

Modifié parDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015art. 6 : Extension de la circulation des véhicules avec passagers debout

En résumé. Un nouveau numéro d'article est ajouté à la liste des infractions que les agents peuvent constater.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 7 : Obligation des ceintures de sécurité dans les autocars

En résumé. Le texte actuel étend considérablement le champ d’application des contrôles en ajoutant de nombreuses références aux nouveaux articles du code des transports et introduit une nouvelle catégorie de contraventions liées aux assurances.

En vigueur du jeudi 5 janvier 2012 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012art. 2 : Modification d'un article du code de la route

En résumé. Aucune modification n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au mercredi 4 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-368 du 4 avril 2011art. 1 : Modification des infractions routières professionnelles

En résumé. La nouvelle version étend largement la liste d’articles pouvant être constatés comme contrevenants tout en révisant la portée des infractions professionnelles concernées.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 6 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-335 du 28 mars 2011art. 1 : Correction d'une erreur typographique dans l'article R130-6

En résumé. La rédaction a été corrigée : un point supplémentaire est maintenant correctement rédigé pour éviter une erreur typographique qui interrompait prématurément la liste d'infractions pouvant être constatées.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs de constatation aux fonctionnaires et agents de l’État sous le ministre chargé des transports tout en ajoutant plusieurs articles supplémentaires au champ d’application.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance