Article L1422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès aux professions de transport public de marchandises
Résumé Certaines professions du transport de marchandises doivent être enregistrées auprès de l'État.
L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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