Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'autorisation des transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités d'autorisation pour les transports internationauxDécret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 6 : Exemption d'autorisation pour certains services occasionnels
→ Version 3 : Modification des conditions de dispense d'autorisation pour les services occasionnelsDécret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8 : Autorités compétentes pour les autorisations de transport en France
→ Version 5 : Extension de la zone géographique pour les services limités
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 4, Art. 6, Art. 8