DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 4, Art. 6, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation des transports

Résumé. Le décret élargit la zone géographique pour les services limités et clarifie les conditions d'autorisation pour les transports internationaux de voyageurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance