A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 4 → Version 3Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 6 → Version 3Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8 → Version 5
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 4, Art. 6, Art. 8