DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-752 du 30 août 1999

Art. 8, Art. 9-1, Art. 9-3, Art. 9-5, Art. 17, Art. 18

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Modification des règles pour les transporteurs routiers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les transporteurs routiers, notamment sur la gestion des infractions, les exemptions de transport, et les conditions d'accès à la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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