Article L3242-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour le refus de communiquer un document justificatif de prix
Résumé Si tu refuses de montrer les papiers du prix au contrôleur, tu risques 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 3241-2 le document prévu par l'article L. 3221-3.
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