Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères techniques des véhiculesDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6-1 : Conditions financières pour les transporteurs publics routiers
→ Version 5 : Extension des modalités d'attestation de capacité financièreDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 8 : Rôle du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier
→ Version 5 : Précision des missions du gestionnaire de transport
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-2, Art. 6-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 44-1, Art. 45, Art. 46, Art. 1