Article L3114-3
Abrogé depuis le 2016-02-01
Les articles L. 2242-4 (2° et 5°) et L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.
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2 cités
Code des transports
Article L3114-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le lundi 1 février 2016
Les articles L. 2242-4 (2° et 5°) et L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.