Article L1422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'inscription au registre pour les professions du transport public de marchandises
Résumé Pour travailler dans le transport de marchandises, il faut prouver qu'on est honnête, solvable, et compétent.
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
1 version
1 cité