Code de la route

Article L130-6

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Article L130-6

Les infractions prévues aux articles L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse) à L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules), L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance), L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule) et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.

Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.

Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres

Résumé. Certains agents de l'État peuvent vérifier les infractions liées aux véhicules de transport routier, comme le non-respect des limitations de vitesse ou l'absence d'assurance.

Les infractions prévues aux articles L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse) à L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules), L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance), L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule) et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.

Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.

Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 95 (V) : Contrôle des émissions polluantes des véhicules

En résumé. Ajout de l’article L 318‑3 aux infractions pouvant être constatées par les fonctionnaires ou agents chargés du contrôle des transports terrestres.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 20 : Extension des contrôles dans le transport routier

En résumé. Le texte élargit la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de contrôle et autorise désormais ces agents à vérifier le poste de conduite en plus du chronotachygraphe.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 12 (V)

En résumé. La liste des infractions pouvant être constatées par les agents a été modifiée : l’article anciennement cité (L 224‑5) est supprimé et un nouvel article (L 325‑3‑1) est ajouté.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Un nouvel article (L 233‑2) a été ajouté à la liste des infractions que peuvent constater les agents de contrôle du transport terrestre.

Modifié depuis le jeudi 13 juin 2002

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au mercredi 12 juin 2002

En résumé. La nouvelle version étend la liste des infractions concernées et précise que seuls les véhicules destinés au transport routier peuvent être contrôlés ; elle définit également que les inspecteurs sont fonctionnaires ou agents sous autorité ministérielle et qu'ils ne peuvent accéder aux chronotachygraphes que sur les véhicules obligatoirement équipés.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 3 janvier 2002

Source : Légifrance