En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres
Les infractions prévues aux articles L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse) à L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules), L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance), L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule) et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.