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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par le décret n° 60-741 du 20 mai 1960 ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, notamment son article 20 ;

Vu le règlement 117-66 CEE du conseil du 28 juillet 1966 concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus ;

Vu le règlement 516/72 CEE du conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres ;

Vu le règlement 517/72 CEE du conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, modifié par le règlement 3022/77 du conseil du 20 décembre 1977 ;

Vu le règlement 1016/68 CEE de la commission du 9 juillet 1968 relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement 117/66 CEE du conseil ;

Vu le règlement 1172/72 CEE de la commission du 26 mai 1972 relatif à l'établissement des documents visés par le règlement (CEE) 517/72 du conseil et le règlement (CEE) 516/72 du conseil ;

Vu l'avis de la commission des communautés européennes ;

Vu l'avis du conseil supérieur des transports,

Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre des transports dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°79-222 du 6 mars 1979
TITRE Ier : DEFINITIONS
TITRE II : REGIME GENERAL
TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS
TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES
TITRE V : MODALITES D'APPLICATION
Article 12