Code des transports

Article L1452-4

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Sanctions pour refus de coopération avec les agents de contrôle

Résumé Refuser de coopérer avec les agents de contrôle peut valoir six mois de prison et 3 750 € d'amende à un commissionnaire de transport.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 :
1° De leur présenter les documents ;
2° De leur communiquer les renseignements ;
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 :

1° De leur présenter les documents ;

2° De leur communiquer les renseignements ;

3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 :

1° De leur présenter les documents ;

2° De leur communiquer les renseignements ;

3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au II de cet article.