Créé le 24 mars 1984 · En vigueur du 11 juillet 2014 au 31 décembre 2016
Pour la France, l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 ou l'autorité compétente visée au b de l'article 4 est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet, à l'exception des services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe pour lesquels l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou cet organisme.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 3
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au jeudi 10 juillet 2014
Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3
En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au vendredi 30 décembre 2011
Modifié parDécret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 11
En vigueur du samedi 15 décembre 2007 au jeudi 16 juin 2011
Modifié parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 4
En vigueur du samedi 24 mars 1984 au vendredi 14 décembre 2007