Créé le 18 mars 1979 · En vigueur du 11 juillet 2014 au 31 décembre 2016
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 3
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un paysnon membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au jeudi 10 juillet 2014
Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels assurés par des ⏺ entreprises ressortissantes d'Etats non membres de l'Espaceéconomique européen, dans le cadre d'accords passés avec ces Etats.
En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 30 décembre 2011
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels assurés par des véhicules exploités par des entreprises ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, dans le cadre d'accords passés avec ces Etats.