DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014

Article 8

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Article 8

Les articles 1er (Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier) à 3 (Modification des règles d'autorisation des transports) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article 8 précise que les règles des articles 1 à 3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 1er (Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier) à 3 (Modification des règles d'autorisation des transports) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance