En vigueur depuis le 11 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles 1er (Modification des règles d'autorisation pour le transport public routier) à 3 (Modification des règles d'autorisation des transports) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.