Article L1421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription des entreprises de transport public
Résumé Une entreprise de transport public doit être honnête, financièrement stable et compétente pour être inscrite.
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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