Code de la route

Article L325-3

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Article L325-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-2

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-2

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

La police et la gendarmerie peuvent immobiliser et mettre en fourrière un véhicule en cas d'infraction, avec l'autorisation d'un officier de police judiciaire.

.

Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de démolition des véhicules

Résumé. Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules).

Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 12 (V)

En résumé. Le décret passe de la formulation « L. 325‑1 et L. 325‑2 » à « L. 325‑1 à L. 325‑2 », précisant qu’il s’applique aux deux articles comme un ensemble.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance