En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Contrats de démolition des véhicules
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules).
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.