Article L325-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des dispositions sur l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules
Résumé L'article L325-3 explique comment les règles pour immobiliser et enlever les voitures seront définies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.
Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
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