Article L3241-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions des agents de l'État dans le contrôle des transports
Résumé Les agents de l'État vérifient les contrats de transport de marchandises.
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L. 3221-3.
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