Code de la route

Article L325-1

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Article L325-1

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) et L. 325-11 (Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules), être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Résumé. Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) et L. 325-11 (Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules), être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 12 (V) : Suppression d'une taxe régionale sur les camionsLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 84 : Modification des règles fiscales sur le transport routier

En résumé. La nouvelle version retire la possibilité d’immobiliser les véhicules qui enfreignent le code des douanes (articles 269‑283 ter), limitant ainsi l’action aux infractions déjà mentionnées dans le texte.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 12 (M) : Suppression d'une taxe régionale sur les camions

En résumé. La référence aux infractions douanières supplémentaires (article 285 septies) a été supprimée, limitant ainsi les véhicules concernés aux infractions prévues par les articles 269‑283 ter.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 87Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure également les véhicules violant certaines dispositions douanières (articles 269‑283 ter et 285 septies), ce qui élargit le champ d’immobilisation.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. Ajout d’un troisième paragraphe permettant aux agents habilités à constater des infractions de décider, dans la limite de leur compétence, de l’immobilisation ou fourrière des véhicules concernés.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux règles relatives au transport de marchandises dangereuses par route, élargissant ainsi les situations où un véhicule peut être immobilisé sans l’accord du propriétaire.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Le texte précise désormais que le maire ou l’officier de police judiciaire peut ordonner l’immobilisation des véhicules en infraction, même sans le consentement du propriétaire.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’immobilisation des véhicules privés d’éléments essentiels et irrécupérables immédiatement.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance