DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-448 du 30 mai 2013

Art. 2, Art. 5, Art. 11

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Modification des commissions de sanctions administratives pour le transport

Résumé. Le décret modifie la composition et les procédures des commissions de sanctions administratives pour les entreprises de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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