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Modification des commissions de sanctions administratives pour le transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commissionDécret n°2013-448 du 30 mai 2013Art. 5 : Procédure de traitement des recours dans le domaine des transports
→ Version 2 : Création d'une procédure de recours hiérarchiqueDécret n°2013-448 du 30 mai 2013Art. 11 : Composition de la commission régionale des sanctions administratives pour les transports
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et de la composition de la commission
- Décret n°2013-448 du 30 mai 2013Art. 2, Art. 5, Art. 11