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Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Modification des conseils d'évaluation des normes

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les conseils d'évaluation des normes pour les collectivités locales et le sport, en précisant leur composition, leur fonctionnement et leurs délais d'avis.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;

Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, notamment son article 8 (Étude d'impact obligatoire pour les projets de loi) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 (Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités) portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour organiser la composition et le fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes.

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles financières locales) et 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret.

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Modification des règles financières locales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le Comité des Finances Locales et le Conseil National d'Évaluation des Normes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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Organisation du Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Le décret organise les élections et le fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, en précisant les modalités de vote, la composition des commissions et les règles de délibération.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'EtatCode général des collectivités territorialesArt. R1213-18 : Désignation des représentants de l'État
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normesCode général des collectivités territorialesArt. R1213-1 : Composition du Conseil national d'évaluation des normes
→ Version 3 : Extension et simplification du corps délibérant
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R1213-19 : Convocation du Conseil national d'évaluation des normesCode général des collectivités territorialesArt. R1213-20 : Réunions à distance du Conseil national d'évaluation des normes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Transition vers le Conseil national d'évaluation des normes

Résumé. Le décret organise la transition entre l'ancienne commission et le nouveau Conseil national d'évaluation des normes, qui évalue les règles applicables aux collectivités locales.

La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée (Suppression de la commission consultative d'évaluation des normes) est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes) jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
Les dispositions des articles R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) à R. 1213-7 (Dépôt des listes de candidature et envoi des votes) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.

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Modification des délais de consultation des commissions administratives

Résumé. Le délai pour rendre un avis par une commission administrative est réduit à cinq semaines, sauf en cas d'urgence ou d'extrême urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du Conseil national du sport et de l'organisme d'évaluation des normes

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil national du sport et remplace la commission consultative d'évaluation des normes par un Conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du Conseil national des services publics

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le Conseil national des services publics départementaux et communaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Modification des codes par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles des collectivités territoriales et du sport par un autre décret.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er (Modification du code général des collectivités territoriales) à 3 (Organisation du Conseil national d'évaluation des normes) du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification de la composition du Conseil national du sport et de l'organisme d'évaluation des normes) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Décret n°2014-446 du 30 avril 2014
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