Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, notamment son article 8 (Étude d'impact obligatoire pour les projets de loi)Art. 8Étude d'impact obligatoire pour les projets de loiLes projets de loi doivent inclure une étude d'impact détaillant leurs objectifs, leur compatibilité avec le droit européen, et leurs conséquences économiques et sociales. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 (Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités)Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivitésLa loi crée un conseil pour vérifier l'impact des nouvelles règles sur les villes et les départements. portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :