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Décret n°2014-446 du 30 avril 2014
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, notamment son article 8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat, Art. R1213-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, Art. R1213-1, Sct. Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1213-8, Art. R1213-9, Art. R1213-10, Art. R1213-11, Art. R1213-12, Art. R1213-13, Art. R1213-14, Art. R1213-15, Art. R1213-16, Art. R1213-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30
1 version
28 créés
8 modifiés
Créé le 3 mai 2014
La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
Les dispositions des articles R. 1213-1 à R. 1213-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
1 version
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 15, Art. 21
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R142-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R142-10
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3, Art. R1231-4, Art. D1231-5, Art. D1231-6, Art. D1231-7, Art. D1231-8, Art. D1231-9, Art. D1231-10, Art. D1231-11
1 version
11 abrogés
Créé le 3 mai 2014
Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
2 cités
Créé le 3 mai 2014
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014