Décret n°2014-446 du 30 avril 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

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Modification des règles financières locales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le Comité des Finances Locales et le Conseil National d'Évaluation des Normes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

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