Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > >
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1 modifié
JORF n°0102 du 2 mai 2014
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES