Article R1213-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des projets de norme technique par le Conseil national d'évaluation des normes
Résumé Le Conseil national examine les projets de normes qui peuvent coûter cher ou poser des problèmes techniques aux collectivités locales, en suivant ses propres règles.
Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se saisit conformément au IV de l'article L. 1212-2 sont examinés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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