Article R1213-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants des EPCI à fiscalité propre
Résumé Les représentants des intercommunalités sont élus par les présidents de ces intercommunalités avec des listes équilibrées et principalement composées de responsables exécutifs.
Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de président ou de vice-président.
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