Article R1213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse au Conseil national d'évaluation des normes
Résumé Les élus des régions et de la Corse sont choisis par les présidents des conseils régionaux avec des listes complètes et sans changements.
Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité de Corse les fonctions exécutives suivantes :
-président ou vice-président de conseil régional ;
-président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.
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