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Sous-section 1

Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Article R1213-13

Procéedure électorale unique en cas de liste unique

Code général des collectivités territoriales

Article R1213-12

Article R1213-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la commission centrale de recensement des élus locaux

Résumé Le ministre crée une équipe pour compter les élus locaux.

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur la nomination du président

Résumé des changements La présidence de la commission centrale de recensement est désormais attribuée à un conseiller d’État nommé par le vice‑président du Conseil d’État, précisant ainsi l’autorité de nomination.

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 mai 2014

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.